Loi N°15/026 du 31 Décembre 2015 Relative à l'Eau
La présente loi a comme objectifs :
Répondre à l'obligation prescrite à l'Etat par les articles 9 et 48 de la Constitution.
Fixer les règles de responsabilités relatives au service public de l'eau et à l'assainissement en les adaptant aux exigences actuelles du développement économique et social du Pays.
Et bien plus encore. Pour la suite, veuillez à.